Le Tribunal suprême annule le registre unique des locations en Espagne : ce que cela change pour vous
Le 19 mai 2026, le Tribunal suprême espagnol a annulé le registre national unique des locations de courte durée, le Registro Único de Arrendamientos. Voici ce qui change pour les propriétaires et ce qui reste identique.
Ce qu'a décidé le tribunal
Le tribunal a jugé que l'État avait outrepassé ses compétences en ajoutant une procédure d'enregistrement nationale par-dessus les registres régionaux existants. La partie du décret royal 1312/2024 qui créait ce registre ne s'applique plus, tout comme le numéro d'enregistrement NRUA qui l'accompagnait.
Ce qui change
- Vous n'avez plus besoin d'un numéro NRUA pour mettre un logement en ligne sur Airbnb, Booking.com ou d'autres plateformes.
- Le registre national ne sera pas reconstruit sous sa forme actuelle ; le gouvernement doit rédiger de nouvelles règles qui respectent les compétences des régions.
Ce qui reste identique
- Votre enregistrement touristique régional, votre licence ou votre déclaration reste obligatoire.
- Les plateformes continuent de transmettre les données de location aux autorités via le guichet unique numérique.
- L'enregistrement des voyageurs auprès de SES Hospedajes est une règle distincte et continue de s'appliquer.
- Les propriétaires non résidents continuent de déposer le Modelo 210.
Que faire maintenant
Vérifiez que votre enregistrement régional est à jour et continuez d'enregistrer vos voyageurs comme avant. Si une annonce a été retirée faute de NRUA, demandez à un avocat si vous pouvez prétendre à une indemnisation.
Casitana réunit au même endroit l'enregistrement de vos voyageurs et les démarches administratives de vos logements.
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